En vigueur depuis le 13 octobre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de transition pour les documents d'information dans les assurances-vie
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'annexe de l'article A. 132-4 et à celles de l'article A. 132-4-3 du code des assurances (Information sur la conversion de droits en unités de compte), jusqu'au 1er juillet 2013 et dans la limite des règles de validité du prospectus simplifié, la remise du prospectus simplifié de l'organisme de placement collectif vaut remise du document d'information clé pour l'investisseur pour toute unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné aux 3°, 7°, 7° quater, 8°, 9° ter, 9° quater ou 9° sexies de l'article R. 332-2 du même code (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance) et la remise du prospectus simplifié vaut remise de la note détaillée pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif mentionné au 7° ter de l'article R. 332-2 du même code (Actifs autorisés pour les engagements des entreprises d'assurance).
II. ― Les entreprises d'assurance ont jusqu'au 1er juillet 2013 pour se mettre en conformité avec les dispositions du III de l'article 1er (Modification des informations à fournir pour les contrats avec unités de compte) du présent arrêté.