Arrêté du 3 octobre 2010

Article 31

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Article 31

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures amenées à travailler dans l'installation, pour ce qui les concerne.
Ces consignes indiquent notamment :
- les règles concernant l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans l'installation sans autorisation, telle que prévue à l'article 41 (Interdiction de feu dans les zones à risque) du présent arrêté ( permis de feu ) ;
- l'obligation d'une autorisation ou permis d'intervention, telle que prévue à l'article 41 (Interdiction de feu dans les zones à risque) du présent arrêté ("permis de travail") ;

  • les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ;
  • les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir, un récipient mobile, une citerne ou une canalisation contenant des substances dangereuses ;
  • les moyens d'intervention à utiliser en cas d'incendie ;
  • la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
  • les mesures particulières pour les opérations de formulation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2010

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Consignes de sécurité dans les installations

Résumé. L'article décrit les consignes de sécurité à suivre dans les installations pour prévenir les risques d'incendie et d'explosion.

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures amenées à travailler dans l'installation, pour ce qui les concerne.
Ces consignes indiquent notamment :
- les règles concernant l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans l'installation sans autorisation, telle que prévue à l'article 41 (Interdiction de feu dans les zones à risque) du présent arrêté ( permis de feu ) ;
- l'obligation d'une autorisation ou permis d'intervention, telle que prévue à l'article 41 (Interdiction de feu dans les zones à risque) du présent arrêté ("permis de travail") ;

  • les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ;
  • les mesures à prendre en cas de fuite sur un réservoir, un récipient mobile, une citerne ou une canalisation contenant des substances dangereuses ;
  • les moyens d'intervention à utiliser en cas d'incendie ;
  • la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ;
  • les mesures particulières pour les opérations de formulation.

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En vigueur depuis le mercredi 17 novembre 2010

Source : Légifrance