Créé le 17 novembre 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Une rétention ne peut être affectée à la fois à des réservoirs de gaz liquéfiés et à des réservoirs de liquides inflammables.
Les rétentions affectées aux réservoirs fixes ne peuvent pas être également affectées au stockage de récipients mobiles et citernes, sauf dans le cas des rétentions déportées.
Des produits incompatibles ne partagent pas la même rétention.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Modifié parArrêté du 24 septembre 2020art. 1
Une rétention ne peut être affectée à la fois à des réservoirs de gaz liquéfiés et à des réservoirs de liquides inflammables. Les rétentions affectées aux réservoirs fixes ne peuvent pas être également affectées au stockage de récipients mobiles et citernes,sauf dans le cas des rétentions déportées. Des produits incompatibles ne partagent pas la même rétention.
En vigueur du mercredi 17 novembre 2010 au jeudi 31 décembre 2020
Une rétention ne peut être affectée à la fois à des réservoirs de gaz liquéfiés et à des réservoirs de liquides inflammables.
Les rétentions affectées aux réservoirs fixes ne peuvent pas être également affectées au stockage de récipients mobiles et citernes visés à l'article 19 du présent arrêté, sauf dans le cas des rétentions déportées.
Des produits incompatibles ne partagent pas la même rétention.