Arrêté du 3 octobre 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Abrogé27 mars 2009

Créé le 11 octobre 2008 · Abrogé le 27 mars 2009

L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 € par repas, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au jeudi 26 mars 2009