Article 1
A l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé, après « du directeur général de l'action sociale », insérer les mots : « , du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».
1 version
JORF n°240 du 14 octobre 2005
Arrêté du 3 octobre 2005
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoyant le financement des dépenses d'animation et de prévention ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 portant nomination au comité de pilotage pour la mise en oeuvre du plan « bien vieillir »,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 octobre 2005.
Philippe Bas