JORF n°240 du 14 octobre 2005

Article 1

Article 1

A l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé, après « du directeur général de l'action sociale », insérer les mots : « , du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».


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Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé, après « du directeur général de l'action sociale », insérer les mots : « , du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».