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Arrêté du 3 octobre 2003

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux

articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978

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Suspension des transferts de données par la CNIL

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Art. 39

Suspension des transferts de données par la CNIL

La CNIL peut demander au Conseil d'État de suspendre un transfert de données si les droits des personnes ne sont pas respectés.

précitée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (sous-direction des archives et des bibliothèques), 37, rue de Bellechasse, 75007 Paris 07 SP.

Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 août 2004 précitée les modifications apportées sur les fiches font l'objet d'une mise en ligne sur le site internet.

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Abrogé16 août 2014

Créé le 18 octobre 2003 · Abrogé le 16 août 2014

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) précitée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (sous-direction des archives et des bibliothèques), 37, rue de Bellechasse, 75007 Paris 07 SP.

Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 août 2004 précitée les modifications apportées sur les fiches font l'objet d'une mise en ligne sur le site internet.

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En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au vendredi 15 août 2014

En vigueur du samedi 18 octobre 2003 au lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance