Abrogé16 août 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 - art. 7
Créé le 18 octobre 2003 · En vigueur du 21 décembre 2004 au 15 août 2014
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Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 août 2004 précitée les modifications apportées sur les fiches font l'objet d'une mise en ligne sur le site internet.
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