Art. 1er. - Il est institué un comité scientifique pour la célébration du deuxième centenaire de la promulgation du code civil par la loi du 30 ventôse an XII organisée en partenariat par la Cour de cassation, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'association Henri-Capitant des amis de la culture juridique française.