Art. 2. - Le contenu du dossier de demande de désignation mentionné à l'article D. 355-23-2 du code de la santé publique est annexé au présent arrêté (annexe II).
Arrêté du 3 octobre 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Le contenu du dossier de demande de désignation mentionné à l'article D. 355-23-2 du code de la santé publique est annexé au présent arrêté (annexe II).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance