Art. 1er. - Les dispositions de l'accord annuel relatif aux délais de paiement et celles de l'avenant de campagne concernant la fixation des taux de cotisation interprofessionnelle conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac et figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1997-1998 :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les appellations du ressort du conseil ;
- aux négociants en vins frais, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.