JORF n°250 du 26 octobre 1995

Arrêté du 3 octobre 1995

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29;

Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété ou modifié par les textes subséquents;

Vu l'avis de la commission susvisée, dans ses séances des 15 septembre 1994, 15 et 20 décembre 1994 et 23 mai 1995,

Arrêtent:

Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre Ier (Orthèses), dans le cahier des charges de la partie E (Ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé), le point 3.1.1 est modifié comme suit:
1o A la fin du quatrième alinéa, après les mots: << ces références >>,
ajouter les mots: << à l'exception des corsets d'immobilisation vertébrale de série >>;
2o Après le dernier alinéa, après les mots: << modèle avec minerve complète >>, ajouter l'alinéa suivant:
<< Les corsets d'immobilisation et de maintien du rachis de série morphoadaptables, thermoformables avec dos réalisé en matériau plastique et fermeture antérieure réglable peuvent monter jusqu'en D 6 selon la pathologie et doivent dépasser latéralement les lignes axilliaires. Si besoin, il est possible d'adjoindre une paire de sous-cuisses et/ou de bretelles selon la nomenclature. Ils doivent être proposés en plusieurs tailles pour pouvoir répondre aux nécessités. >>

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Art. 2. - Le tableau de nomenclature et tarifs de la partie E (Ceintures médico-chirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé) est abrogé et remplacé par le tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0250 du 26/10/95 Page 15631 a 15634
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),CHAP. I (ORTHESES),DANS LE CAHIER DES CHARGES DE LA PARTIE E (CEINTURES MEDICO-CHIRURGICALES ET CORSETS ORTHOPEDIQUES EN TISSU ARME),LE POINT 3-1-1 (AL. 4 ET DERNIER AL.) EST MODIFIE.

LE TABLEAU DE NOMENCLATURE ET TARIFS DE LA PARTIE E (CEINTURES MEDICO-CHIRURGICALES ET CORSETS ORTHOPEDIQUES EN TISSU ARME) EST ABROGE ET REMPLACE PAR LE TABLEAU Y VISE.

Fait à Paris, le 3 octobre 1995.

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le chef de service,

A.-M. BROCAS

Par empêchement

du directeur des hôpitaux:

Le chef de service,

J. LENAIN

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

Le sous-directeur,

C. DUBOSQ

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK