Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale)Code de la sécurité sociale : règles sur la protection socialeLe Code de la sécurité sociale explique comment fonctionne le système de protection sociale en France, comme les assurances maladie ou les retraites., et notamment ses articles R. 165-1 (Remboursement des produits de santé par l'assurance maladie)Art. R.165-1Remboursement des produits de santé par l'assurance maladiePour être remboursés par l'assurance maladie, les produits et prestations doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres compétents. à R.

165-29;

Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R. 102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété ou modifié par les textes subséquents;

Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 13 octobre 1994,

Arrêtent:

AU CHAP. II (OPTIQUE MEDICALE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),LES NOMENCLATURES ET TARIFS DES LENTILES DE CONTACTS INSCRITES SOUS LA REFERENCE 202-B SONT AINSI REDIGES:

202-B: LENTILLES DE CONTACT.

SEULES SONT PRISES EN CHARGE LES LENTILLES DE CONTACT REUTILISALES PENDANT UNE DUREE SUPERIEURE A 6 MOIS.

LENTILLES DE CONTACT POUR KERATOCONE,ASTIGMATISME IRREGULIER,MYOPIE DE L'ORDRE DE 15 DIOPTRIES,APHAKIE,ANISOMETROPIE A 3 DIOPTRIES NON CORRIGEABLES PAR LUNETTE; LA PRISE EN CHARGE EST ASSUREE DANS LA LIMITE D'UNE ATTRIBUTION MAXIMALE PAR AN.

Fait à Paris, le 3 octobre 1995.

Par empêchement

du directeur

de la sécurité sociale:

Le chef de service,

A.-M. BROCAS

Par empêchement

du directeur

des hôpitaux:

Le chef de service,

J. LENAIN

Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
Le sous-directeur,
C. DUBOSQ

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK