JORF n°237 du 11 octobre 1995

Art. 4. - Le ministre chargé de l'économie et des finances arrête la composition du jury. Celui-ci comprend des membres choisis en raison de leurs compétences.


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Art. 4. - Le ministre chargé de l'économie et des finances arrête la composition du jury. Celui-ci comprend des membres choisis en raison de leurs compétences.