Abrogé2 décembre 2006
Arrêté du 3 octobre 1991
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 décembre 2006
En vigueur du vendredi 11 octobre 1991 au vendredi 1 décembre 2006
Abrogé depuis le samedi 2 décembre 2006
En vigueur du vendredi 11 octobre 1991 au vendredi 1 décembre 2006