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Arrêté du 3 octobre 1991

relatif à la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles 36 et 61 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), modifiés par les articles 29 et 47 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) et l'article 71 (Conditions pour compter une œuvre cinématographique comme contribution) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de la communication, complété par l'article 4 de la loi n° 86-1210 du 27 novembre 1986 et l'article 66 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;

Vu le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;

Vu le décret n° 90-1206 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 au titre des comptes d'affectation spéciale,

En vigueur depuis le 11 octobre 1991

En application de l'article 3 du décret du 6 février 1986 susvisé, la répartition du soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est, pour l'année 1990, fixée comme suit :

- dépenses visées à l'article 1er (1°) du décret du 6 février 1986 : 378,6 millions de francs ;

- dépenses visées à l'article 1er (2°) du décret précité :

170,4 millions de francs ;

- dépenses visées à l'article 1er (3°) du décret précité :

90 millions de francs.

En vigueur depuis le 11 octobre 1991

Le directeur général du Centre national de la cinématographie, le directeur du budget et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 1991

Arrêté du 3 octobre 1991
Article 1
Article 2