Arrêté du 3 octobre 1984

Article 5

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Article 5

La commission spécialisée en matière de maladies professionnelles est notamment consultée sur :

les projets de règlement pris en application des articles L. 496, L. 498, L. 500 et L. 501 du code de la sécurité sociale ;

la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.

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En vigueur depuis le 12 octobre 1984

La commission spécialisée en matière de maladies professionnelles est notamment consultée sur :

  • les projets de règlement pris en application des articles L. 496, L. 498, L. 500 et L. 501 du code de la sécurité sociale ;
  • la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.

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En vigueur depuis le vendredi 12 octobre 1984

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