Arrêté du 3 octobre 1984

Article 4

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Article 4

La commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques auxquels peuvent être exposés les salariés est notamment consultée sur :

les projets de règlement portant sur la prévention des risques physiques, mécaniques et électriques, pris en application des articles L. 231-2 (1° et 2°), L. 233-1 et L. 233-5 du code du travail et des dispositions particulières propres à assurer la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;

l'agrément des organismes chargés d'effectuer des contrôles techniques en application des dispositions législatives et réglementaires énoncées ci-dessus ;

les projets de dispositions pris en application de l'article L. 431 du code de la sécurité sociale relatifs à la prévention des risques physiques, mécaniques et électriques ;

la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 1984

La commission spécialisée en matière de prévention des risques physiques, mécaniques et électriques auxquels peuvent être exposés les salariés est notamment consultée sur :

  • les projets de règlement portant sur la prévention des risques physiques, mécaniques et électriques, pris en application des articles L. 231-2 (1° et 2°), L. 233-1 et L. 233-5 du code du travail et des dispositions particulières propres à assurer la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;
  • l'agrément des organismes chargés d'effectuer des contrôles techniques en application des dispositions législatives et réglementaires énoncées ci-dessus ;
  • les projets de dispositions pris en application de l'article L. 431 du code de la sécurité sociale relatifs à la prévention des risques physiques, mécaniques et électriques ;
  • la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.

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En vigueur depuis le vendredi 12 octobre 1984

Source : Légifrance