Arrêté du 3 novembre 2026

Article 2

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Article 2

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du cahier des charges pour la Fraise de Plougastel) bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Fraise de Plougastel » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2024/1143 susvisé. Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2026

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Protection transitoire de la Fraise de Plougastel

Résumé. Les fraises de Plougastel sont protégées temporairement en France jusqu'à ce que l'Union européenne prenne une décision.

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du cahier des charges pour la Fraise de Plougastel) bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Fraise de Plougastel » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2024/1143 susvisé. Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

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En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2026

Source : Légifrance