En vigueur depuis le 7 novembre 2026
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Protection transitoire de la Fraise de Plougastel
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er (Homologation du cahier des charges pour la Fraise de Plougastel) bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Fraise de Plougastel » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2024/1143 susvisé. Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.