En vigueur depuis le 6 novembre 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les aides sociales
Résumé. Un arrêté donne le pouvoir à certains conseillers techniques régionaux de signer des décisions d'aides financières pour les agents en difficulté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.