ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « GIP-PH7 »

« Article 1^er
« Création et dénomination

« Il a été constitué entre les soussignés un Groupement d'intérêt public dénommé “GIP PH 7” :
« Le centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
« Etablissement public de santé,
« dont le siège social est situé 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex,
« Représenté par son directeur général, M. Alain HERIAUD, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 6 juillet 2005.
« Le Groupement d'intérêt public CPAGE
« Groupement d'intérêt public,
« dont le siège social est situé Parc technologique de la Toison-d'Or, 19, rue de Broglie, 21000 Dijon.
« Représenté par son directeur, M. Gilles LEGER, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 15 juin 2005.
« Le Centre hospitalier universitaire de Grenoble,
« Etablissement public de santé,
« dont le siège social est situé CHU La Tronche, 38700 La Tronche,
« Représenté par son directeur général, M. Jean-Pierre BASTARD, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 30 juin 2005.
« Le Groupement d'intérêt public “Midi-Picardie Informatique Hospitalière”,
« dont le siège social est situé 12, rue Michel-Labrousse, BP 93668, 31036 Toulouse Cedex 1,
« Représenté par son directeur, M. Pierre MAGGIONI, à l'effet des présentes par délibération de l'assemblée générale en date du 25 mai 2005.
« Le Groupement d'intérêt public “Santé Informatique de Bretagne”,
« Etablissement public administratif,
« dont le siège social est situé 4, rue du Professeur-Pecker, CS 76513, 35065 Rennes Cedex,
« Représenté par son secrétaire général, M. SALIOT, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 10 mai 2005.
« Le Centre hospitalier universitaire de Strasbourg,
« Etablissement public de santé,
« dont le siège social est situé 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex,
« Représenté par son directeur général, M. Paul CASTEL, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 30 juin 2005.
« Le Groupement d'intérêt public “Santé et informatique, Limousin-Poitou-Charentes”
« Etablissement public administratif,
« dont le siège social est 2, rue Jean-Monnet, 81170 Isle,
« représenté par sa secrétaire général, Mme Carole Blanchard, à l'effet des présentes par délibération du conseil d'administration en date du 29 avril 2009.
« Le Centre hospitalier universitaire de Nancy
« Etablissement public administratif,
« dont le siège social est 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 54035 Nancy,
« Représenté par M. Bernard DUPONT en qualité de directeur général, dûment habilité à l'effet des présentes
« Et toutes autres personnes morales dont l'adhésion viendrait à être acceptée par la suite.

« Article 2
« Objet

« Le GIP - PH7 a pour objet l'exercice en commun, au profit de ses membres, d'activités de recherche, de développement, de maintenance et de suivi d'exploitation de l'application informatique de paie hospitalière PH7. A ce titre, il a en charge au profit des membres :

« - de développer, de faire évoluer et d'assurer l'assistance technique du progiciel de la solution PH7 et d'assurer, à titre principal, toutes les prestations liées à sa maintenance, à sa diffusion et à son interface avec les progiciels de gestion utilisés par les établissements ;
« - de gérer des équipements d'intérêt commun nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

« Le GIP accomplit sa mission dans le respect de la politique nationale relative aux systèmes d'information de santé.
« Le Groupement exerce ses activités sur le territoire national.

« Article 3
« Siège

« Le GIP - PH7 a son siège : 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex.
« Il pourra être transféré en tout autre lieu, à compter du 1^er janvier de l'exercice suivant, par délibération de l'assemblée générale.

« Article 4
« Durée

« Le Groupement d'intérêt public - PH7 est constitué pour une durée indéterminée.

« Article 5
« Administration et gestion des droits

« Le Groupement reprend l'ensemble des droits et obligations du centre hospitalier universitaire de Bordeaux afférents au logiciel PH7, résultant d'une part, du règlement de copropriété du 24 septembre 2003, et notamment de son article 5, d'autre part, des conventions et contrats antérieurs.

« Article 6
« Capital

« Le Groupement est constitué sans capital.

« Article 7
« Admission - Exclusion - Retrait

« Article 7.1
« Qualité de membre

« La qualité de membre du GIP PH7 est directement liée à son objet.
« Par conséquent, l'adhésion doit être exclusivement motivée, pour les membres, par l'usage de l'application informatique de paie hospitalière PH7.
« L'usage de cette application pour ses propres besoins et/ou, dans le cas où le membre du Groupement est une structure de coopération, l'exploitation au profit des membres de celle-ci doit être effectif et continu pendant toute la durée de l'adhésion et ce, selon les besoins exprimés individuellement par les membres du GIP et selon les formes requises.

« Article 7.2
« Admission de nouveaux membres

« Le Groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres, personnes morales de droit public ou privé, exclusion faite d'un éditeur de logiciel de paie concurrent désirant s'impliquer et développer des activités du Groupement relatives à l'application informatique de paie hospitalière PH7.
« Toute candidature sera proposée par le conseil d'administration à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire.
« Cette adhésion prendra effet dès la publication de l'avenant à la présente convention, laquelle interviendra dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
« Le nouveau membre sera tenu des dettes échues à compter de son admission au prorata de sa contribution aux charges du Groupement.
« Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du Groupement et qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci.
« L'admission d'un nouveau membre en cours d'année lui confère les droits statutaires prévus à l'article 9.2 qu'à compter de la date de publication de l'avenant.

« Article 7.3
« Exclusion d'un membre

« L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée qu'en cas de non-respect, grave ou répété, de ses obligations résultant de la présente convention ou du règlement intérieur et, à défaut de régularisation dans les soixante jours, après une mise en demeure adressée par le président du conseil d'administration, le délai court à compter de la date de mise en demeure.
« De même, le défaut d'utilisation (tel que défini dans le règlement intérieur) de l'application informatique de paie hospitalière PH7 entraîne la perte de qualité de membre et l'exclusion.
« Le membre défaillant peut mettre en œuvre la procédure de conciliation prévue à la présente Convention dans les soixante jours qui suivent la date de réception de mise en demeure.
« A défaut de régularisation et si la conciliation éventuellement mise en œuvre n'a pas abouti, l'exclusion est décidée par l'assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d'administration.
« Le membre défaillant est obligatoirement convoqué pour être entendu par l'assemblée générale extraordinaire, mais il ne prend pas part au vote et ses voix ne sont pas décomptées pour les règles de quorum et de majorité.
« Le membre exclu reste tenu des dettes échues ou à échoir contractées par le Groupement jusqu'à la date de son exclusion.
« Il demeure également tenu à la participation aux charges de l'exercice en cours.
« Il est procédé à un arrêté des comptes à la date de l'exclusion, selon les modalités et conditions prévues à l'article relatif au retrait d'un membre.
« La répartition des droits statutaires donne lieu à régularisation au 1^er janvier suivant l'exclusion ; jusqu'à cette date les voix du membre exclu ne sont pas décomptées pour l'application des règles de quorum et de majorité.
« Pour toute exclusion, l'avenant à la présente convention devra faire l'objet d'une publication dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
« Entre la date d'exclusion prononcée par l'assemblée générale extraordinaire et la publication de l'avenant, le membre exclu ne peut plus participer aux assemblées générales, ainsi qu'aux conseils d'administration et perd tout droit d'usage du logiciel.

« Article 7.4
« Retrait d'un membre

« En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement. Ce retrait ne peut toutefois intervenir qu'à l'expiration d'un exercice budgétaire.
« Le membre du Groupement désirant se retirer doit notifier son intention au directeur du Groupement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, huit mois au moins avant la clôture de l'exercice au terme duquel interviendra son retrait.
« Le directeur du Groupement en avise sans délai les administrateurs.
« Le conseil d'administration examine, au préalable, les conséquences sur le mode de fonctionnement du Groupement que ce retrait entraînera.
« Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale extraordinaire constate par délibération le retrait du membre et arrête la date effective du retrait, tout en procédant à l'arrêté contradictoire des comptes.
« Le retrayant doit régler sa quote-part des dettes éventuelles du Groupement à la date du retrait, incluant les dettes échues et les dettes à échoir constatées en comptabilité ainsi que les annuités à échoir des emprunts ou locations en cours à la date du retrait.
« Le retrayant procédera au remboursement des sommes dues dans les soixante jours suivant l'assemblée générale qui approuvera les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait aura été prononcé.
« Pour tout retrait, l'avenant à la présente convention devra faire l'objet d'une publication prévue par les textes en vigueur.
« Entre la date effective de retrait et la publication de l'avenant, le membre exclu ne peut plus participer aux assemblées générales, ainsi qu'aux conseils d'administration et perd tout droit d'usage du logiciel.

« Article 7.5
« Perte de qualité de membre

« La liquidation judiciaire, toute opération d'absorption, de fusion totale ou partielle ou toute opération assimilable, menée par une personne morale publique ou privée extérieure au Groupement à l'égard d'un membre du GIP, entraîne la perte de qualité de membre du Groupement.
« Le Groupement se poursuit alors entre les autres membres.
« L'absorption d'un membre par un autre, la fusion totale ou partielle de deux membres entre eux ou la scission d'un membre ne génère pas une perte de qualité mais s'analyse comme une cession de droits.
« Les personnes morales ayant perdu leur qualité de membre demeurent tenues à la participation aux charges de l'exercice en cours, ainsi qu'au paiement des dettes du Groupement contractées pendant les exercices antérieurs ou en cours.
« Les membres affectés par l'une des causes de perte de qualité précitées ont l'obligation d'en informer sans délai, le conseil d'administration.
« Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale extraordinaire constatera alors la perte de qualité, ce qui donnera lieu à un avenant à la présente convention qui sera publié dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
« En tout état de cause, le conseil d'administration dispose toujours de la faculté de mettre les membres du Groupement en demeure d'avoir à justifier dans un délai de 30 jours, de ce qu'ils ne sont pas affectés par une cause de perte de qualité.
« A défaut de justification dans le délai imparti, l'assemblée générale extraordinaire constatera la perte de qualité, sur proposition du conseil d'administration, ce qui donnera lieu à un avenant à la présente convention qui sera publié dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
« Dès lors que la perte de qualité d'un membre sera constatée par l'assemblée générale extraordinaire, celui-ci perdra toute faculté d'exercice de ses droits sociaux, mais également le droit d'utilisation de l'application informatique de paie hospitalière PH7.

« Article 8
« Droits d'entrée

« L'adhésion d'un membre est subordonnée au versement d'un droit d'entrée. Ce droit d'entrée est réglé en nature par les membres de la copropriété du logiciel PH7 qui font apport pur et simple, à titre définitif et irrévocable, de leur quote-part de propriété du logiciel PH7 au Groupement. Il est réglé en numéraire par tous les nouveaux entrants. Le droit d'entrée est fixé proportionnellement au nombre de bulletins de salaire que le membre envisage de traiter mensuellement à sa date d'adhésion.
« Le montant de ce droit d'entrée est le produit arithmétique du nombre mensuel de bulletins de salaire à traiter, par la valeur unitaire du bulletin de salaire.
« Cette valeur unitaire est, à la date de création du Groupement, fixée à 7,51 EUR ; elle évoluera chaque année en fonction de l'indice SYNTEC.
« Les biens matériels ou immatériels apportés en nature, le sont en pleine propriété ou en jouissance.
« Leur acceptation ainsi que la fixation de leur valeur résultent d'un accord entre les membres du Groupement.
« L'apport est définitif et non remboursable quelles que soient les modalités de sortie de l'adhérent.

« Article 8.1
« Apports en nature

« Les apports en nature sont constitués par la valorisation des parts de copropriété sur le logiciel PH7 détenues par le CHU de Bordeaux, le Groupement d'intérêt public CPAGE, le CHU de Grenoble, le syndicat inter hospitalier régional de Bretagne, le syndicat inter hospitalier régional de Picardie et le Groupement d'intérêt public “Midi-Pyrénées Informatique Hospitalière” qui ont dès l'origine préfinancé les développements de PH7 ; les apports en nature sont de plus constitués par la valorisation des droits d'usage du logiciel PH7 détenus par le CHU de Rouen et le CHU de Strasbourg.
« Les apports en nature sont effectués en pleine propriété.

« Article 8.2
« Apports en numéraire

« Tout nouvel adhérent fait un apport au Groupement d'une somme en numéraire.
« En outre, le centre hospitalier universitaire de Strasbourg, membre constitutif du Groupement apporte à celui-ci la somme de 22 867,35 euros en complément de son apport en nature, calculé sur la base des droits d'usage du logiciel qu'il détient, le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France membre constitutif du Groupement apporte à celui-ci la somme de 48 064 euros, le syndicat inter hospitalier d'informatique hospitalière Nord Pas-de-Calais membre constitutif du Groupement apporte à celui-ci la somme de 337 950 euros.

« Article 9
« Droits sociaux et obligations des membres

« Article 9.1
« Règles de détermination des droits sociaux

« Dans la limite d'un plafond de 25 % que peut détenir un seul membre, les soussignés sont convenus de répartir entre eux les droits sociaux proportionnellement aux apports.

« Article 9.2
« Attribution des droits sociaux entre les membres

« L'attribution des droits sociaux au jour de la signature est la suivante :

« - centre hospitalier universitaire de Bordeaux : 116 962 soit 16,18 % du total ;
« - Groupement d'intérêt public CPAGE : 128 661 soit 17,80 % du total ;
« - centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes : 58 466 soit 8,09 % du total ;
« - Groupement d'intérêt public MIPIH : 116 962 soit 16,18 % du total ;
« - Groupement d'intérêt public SIB : 128 661 soit 17,80 % du total ;
« - centre hospitalier universitaire de Strasbourg : 82 801 soit 11,45 % du total ;
« - Groupement d'intérêt public OKANTIS : 16 760 soit 2,32 % du total ;
« - centre hospitalier universitaire de Nancy : 73 564 soit 10,18 % du total.

« TOTAL : 722 837 droits sociaux, soit 100 %.
« Le total des droits sociaux et leur répartition entre les membres pourront évoluer au gré de l'adhésion de nouveaux membres ainsi que de l'exclusion ou du retrait de certains autres ; la régularisation qui en découlera sera effectuée au 1^er janvier suivant la date de ces mouvements éventuels.

« Article 9.3
« Modalités d'exercice des droits sociaux des membres

« Chaque membre du Groupement dispose à l'assemblée générale d'un nombre de voix égal à celui de ses droits sociaux.
« Les personnes morales de droit public ainsi que les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public doivent, à tout moment dans l'existence du Groupement, disposer ensemble de la majorité des voix aux assemblées générales et au conseil d'administration dudit Groupement.

« Article 9.4
« Cession de droits sociaux

« La cession de droits sociaux est interdite, sauf cas de fusion totale ou partielle, d'absorption ou toute opération assimilable, entre membres du GIP.
« Elle ne peut être consentie qu'après accord de l'assemblée générale extraordinaire.
« La cession de droits sociaux doit être constatée par écrit garantissant de l'authenticité de l'acte et de la compétence des signataires, par acte authentique ou sous seing privé.
« Elle est rendue opposable au Groupement dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
« Le membre cédant tout ou partie de ses droits sociaux doit notifier son projet de cession au Groupement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en indiquant pour les cessionnaires proposés :

- le nom du cessionnaire ;
- le pourcentage de droits sociaux dont la cession est projetée.

« Dans les 60 jours qui suivent la notification faite au Groupement, le conseil d'administration doit inviter l'assemblée générale extraordinaire à statuer sur le consentement à la cession. La décision de l'Assemblée n'a pas à être motivée ; elle est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« A défaut de réponse faite au cédant dans un délai de 6 mois, le consentement sera réputé acquis.
« Aucun recours n'est ouvert au membre cédant en cas de refus d'agrément, lequel n'a pas à être motivé.
« Toutefois, le cédant aura la faculté de demander son retrait du Groupement dans les conditions fixées à la présente convention.
« Les notifications prévues au présent article seront valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
« Après cession, les documents justifiant de la réalisation de l'opération et de sa régularité devront être transmis sans délai au conseil d'administration du GIP.

« Article 10
« Obligations et contributions des membres

« En application du principe de coopération loyale, les membres du Groupement s'obligent à ne pas développer un moteur concurrent.
« Dans leurs rapports entre eux, les membres du Groupement sont tenus des obligations ci-dessous :

« Article 10.1
« Contributions

« Les membres doivent contribuer aux charges du Groupement à proportion des services qui leur sont rendus par ce dernier ; ces services sont appréciés selon le nombre de bulletins de salaires produits qui sert de clé de répartition ; les modalités en sont précisées par le règlement intérieur ; elles pourront, le cas échéant, être redéfinies à l'occasion de la préparation de chaque budget annuel ; les modifications éventuelles donneront lieu à établissement d'un avenant au règlement intérieur.
« Chaque membre doit, à due concurrence des services dont il a bénéficié, contribuer au déficit éventuellement constaté à la clôture d'un exercice au titre des activités concernées. Lors du retrait, volontaire ou par exclusion, d'un membre ou bien dans le cas de liquidation du Groupement, chaque membre est responsable des dettes à due concurrence des services dont il a bénéficié, calculé sur la moyenne des cinq années qui ont précédé l'événement (retrait - exclusion - liquidation).
« Dans le rapport avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du Groupement dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus en cas de liquidation.
« Les membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux.

« Article 10.2
« Confidentialité

« Les membres du Groupement s'obligent :
« A traiter de manière strictement confidentielle les informations qui leur sont communiquées par le GIP PH7.
« A n'utiliser ces renseignements qu'à la seule fin de traiter la paie et les services associés.
« A ne pas utiliser ces informations, directement ou indirectement de quelque manière et à quelque titre que ce soit, pour leur compte ou pour le compte de tout tiers, ou permettre une telle utilisation, à d'autres fins que celles prévues à l'alinéa précédent.
« A faire prendre les engagements énoncés dans la présente à toute personne physique ou morale à qui ces informations seraient communiquées pour les stricts besoins de la mise en œuvre et de l'exploitation du progiciel PH7.
« En cas d'arrêt de l'utilisation du progiciel PH7 :

« - à ne conserver aucune copie, extrait ou reproduction des livrables qui auront été transmis ;
« - à détruire tous les documents ou enregistrements relatifs à la mise en œuvre de PH7 et à son exploitation.

« Ces obligations portent sur toutes les informations ayant trait au fonctionnement du progiciel PH7 et des instances décisionnelles du GIP PH7 :
« Organisation, mise en œuvre et résultat de la veille règlementaire ;
« Architecture technique et modèle de données ;
« Ensemble des services associés au traitement de la paie ;
« Plan produit tel que défini par l'assemblée générale du GIP PH7 ;
« Evolutions techniques et règlementaires à l'initiative des comités techniques ;
« De manière générale, tous documents, informations, avis, études, prévisions de quelque nature que ce soit, qui leur seront communiqués par le GIP PH7, ce qui inclut tous les manuels utilisateurs fournis avec le progiciel.
« Cette obligation couvre tous les modules du progiciel PH7 :
« Modèle hospitalier national et son contenu ;
« Moteur de calculs et ses règles de gestion ;
« Déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles ;
« Module décisionnel PH7 - Cube ;
« Outils annexes mis à disposition des DRH concernés ;
« Outils d'exploitation.
« Ne sont pas inclus dans cette obligation de confidentialité, les formats des interfaces dites “publiques” du progiciel PH7 telles que définies par le GIP-PH7.
« En cas d'utilisation de logiciels de paie concurrents, les membres du Groupement s'engagent à installer le progiciel PH7 sur un serveur distinct, non hébergeur d'autres logiciels de paie.
« En cas de non-respect des obligations précitées, les membres du Groupement s'exposent à une exclusion définitive du GIP PH7 suivant les modalités définies par sa convention constitutive, sans remboursement des sommes acquittées pour le droit d'entrée, ainsi qu'à d'éventuelles poursuites judiciaires en cas de préjudice avéré.

« Article 11
« Personnels du Groupement

« Article 11.1
« Personnels mis à disposition

« Les membres du Groupement peuvent mettre à disposition de celui-ci des personnels correspondants quantitativement et qualitativement aux moyens humains qui sont nécessaires à la réalisation de son objet social.
« Les conditions de cette mise à disposition sont établies par voie de convention.
« Les mises à disposition doivent nécessairement être valorisées et se traduire dans la comptabilité du Groupement par des écritures de charges. Toutefois, un membre du Groupement peut décider de mettre un de ses agents gratuitement à la disposition du Groupement au titre de sa contribution aux charges de ce dernier.

« Article 11.2
« Personnel propre

« Pour couvrir ses besoins en personnel par des agents à profil de compétence adapté et dans l'hypothèse où ceux-ci ne pourraient être mis à sa disposition par les établissements membres, le Groupement peut procéder en propre à des recrutements de personnel nécessaire à l'exécution de ses missions selon un contrat de droit public.
« Les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat s'applique à ces personnels dans les conditions prévues par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 modifié relatif au régime de droit public applicable aux personnels des Groupements d'intérêt public.
« Les agents contractuels sont placés sous l'autorité du directeur. Les conditions de recrutement et d'emploi de ces personnels sont définies par délibération du conseil d'administration.
« Les personnels n'acquièrent aucun droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans la fonction publique ou dans les organismes participant au Groupement.
« Les personnels ainsi recrutés seront soumis à un régime de droit public.

« Article 11.3
« Fonctionnaires détachés

« Des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics peuvent être détachés auprès du Groupement, conformément à leurs statuts et aux règles de la fonction publique.
« Dans cette hypothèse, le Groupement recevant le fonctionnaire détaché le rémunérera. Le personnel détaché ne perdra pas ses droits à avancement ni le bénéfice des avantages attachés à son corps d'origine qu'il réintègrera à la fin du détachement. Les agents détachés sont placés sous l'autorité du directeur.

« Article 12
« Propriété des équipements

« Les biens matériels ou immatériels donnés au Groupement ou acquis par celui-ci deviennent sa propriété. Il en est de même des logiciels développés par le Groupement.
« Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du Groupement par un membre restent la propriété de ce dernier.
« En cas de dissolution du Groupement, les biens acquis en pleine propriété par celui-ci sont dévolus conformément aux dispositions de l'article relatif à la dévolution des biens.

« Article 13
« Etat previsionnel des recettes et des dépenses (EPRD)

« Le conseil d'administration du Groupement élabore pour chaque exercice un programme d'activité et un EPRD incluant l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du Groupement.
« Ce programme et cet EPRD sont adoptés par l'assemblée générale des membres du Groupement statuant à la majorité qualifiée et ce avant l'ouverture de l'exercice considéré.

« Article 14
« Gestion

« Un compte analytique d'exploitation sera établi à la fin de chaque exercice comptable permettant d'avoir un état des dépenses et recettes de chaque activité principale.
« Le Groupement ne donnant pas lieu à réalisation de bénéfices ni a fortiori à partage de ceux-ci, l'excédent éventuel de recettes d'une activité principale sur ses charges au titre d'un exercice, sera reporté sur l'exercice suivant ; le surplus financier ainsi dégagé viendra l'année suivante en atténuation des charges imputables à l'activité principale concernée.
« Au cas où les charges d'un exercice dépasseraient les recettes, le conseil d'administration devra tenir compte de cette situation dans la détermination des budgets par activité principale des exercices suivants.
« Les règles détaillées d'application de ces reports sont précisées dans le règlement intérieur ; elles doivent être conformes aux dispositions de l'instruction comptable applicable au Groupement.
« Au début de chaque exercice, le montant des contributions de chacun des membres aux charges du Groupement sera défini au vu de l'EPRD et des niveaux d'activité prévisionnelle de chaque domaine dont les coûts sont à répartir entre les membres bénéficiaires des prestations.

« Article 15
« Tenue des comptes

« La comptabilité du Groupement sera tenue selon les règles de la comptabilité publique. Le Groupement est soumis aux dispositions des articles des titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif au régime budgétaire et comptable public à l'exception du 1°et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185 et 204 à 208 ainsi qu'à l'instruction M. 9-5 applicable aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable.

« Article 16
« Agent comptable

« La tenue des comptes du Groupement sera assurée par un agent comptable public nommé par le ministre chargé du budget.
« L'agent comptable assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

« Article 17
« Assemblée générale

« Article 17.1
« Composition de l'assemblée générale

« L'assemblée générale réunit l'ensemble des membres du Groupement. Chaque membre dispose d'un représentant à l'assemblée générale.
« Le président du conseil d'administration préside l'assemblée générale ou en cas d'empêchement son vice-président.

« Article 17.2
« Désignation

« Le représentant de chaque membre du Groupement à l'assemblée générale est désigné par l'organe délibérant ou toute autre autorité compétente de ce membre, selon les règles qui lui sont propres. Est également désigné un suppléant destiné à le remplacer en cas d'empêchement.

« Article 17.3
« Tenue et déroulement des séances

« L'assemblée générale se réunit au moins deux fois par an sur convocation du conseil d'administration en présentiel et/ou par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans des conditions permettant l'identification de ses membres et garantissant le caractère collégial de la délibération.
« La convocation est de droit à la demande de la moitié des membres du Groupement sur un ordre du jour déterminé.
« Les membres du Groupement peuvent demander un complément d'ordre du jour et l'inclusion de propositions de résolution.
« Cette demande adressée au directeur du Groupement, par courriel ou par courrier recommandé avec accusé de réception, ne peut être refusée. Le délai de réception minimum est de 15 jours pour que ce complément d'ordre du jour soit pris en compte.
« L'assemblée ne délibère valablement que sur les questions portées à l'ordre du jour.
« L'assemblée ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
« En cas d'urgence, ou de participation à l'assemblée générale en distanciel, le vote dématérialisé ou par correspondance est autorisé sur les questions figurant à l'ordre du jour et précisées par la convocation. Il est tenu compte des bulletins de vote reçus dans la détermination de la représentation des droits.
« Les convocations sont faites par courriel ou par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de la séance de l'assemblée.
« En cas d'accord et si tous les membres sont présents ou représentés, l'assemblée peut être tenue sur le champ, sur un ordre du jour déterminé par les membres.
« Toute convocation comporte obligatoirement l'ordre du jour, un rapport du Conseil d'Administration et un projet de résolution.
« En outre, sont joints à la convocation en vue de l'assemblée générale annuelle statuant sur les comptes, les documents financiers de l'exercice écoulé.
« Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée est ajournée à une date qu'elle fixe séance tenante, au plus tôt 10 jours et au plus tard 40 jours après la première convocation.
« Des convocations portant le même ordre du jour sont adressées par courriel ou par lettre recommandée aux membres.
« Lors de la deuxième séance, l'assemblée pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
« Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre du Groupement sous réserve que ce dernier ne détienne alors qu'un seul pouvoir.
« L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration et en cas d'empêchement de ce dernier, par le vice-président à défaut l'un des membres du conseil d'administration est désigné par l'assemblée.
« Le président assure notamment le bon déroulement de la séance, la tenue de l'émargement de la feuille de présence, la désignation du secrétaire par l'assemblée en cas d'absence du directeur, la vérification du quorum et la rédaction du procès-verbal qui est porté sur un registre tenu au siège du Groupement.
« Le procès-verbal est signé par le président et le secrétaire de séance.

« Article 17.4
« Délibérations

« Chaque membre dispose d'autant de voix que de droits sociaux.
« L'assemblée délibère sur les questions de sa compétence selon les termes de la présente convention ou du règlement intérieur.
« Les assemblées sont dites ordinaires ou extraordinaires.
« assemblée générale ordinaire :
« Sont dites ordinaires, toutes les assemblées convoquées sur un ordre du jour n'impliquant pas une modification des statuts.
« Les décisions sont valablement prises à la majorité de 70 % des voix exprimées des membres présents ou représentés, représentant au moins la moitié des membres du Groupement.
« Relèvent de la compétence de l'assemblée générale ordinaire :
« La définition de la politique générale,
« Approbation des comptes de chaque exercice,
« Adoption de l'EPRD et des contributions aux charges du Groupement
« Décision de recours à l'emprunt,
« Fixation des participations des membres aux charges du Groupement,
« Participation à des actions de coopération,
« Nomination et révocation des administrateurs,
« Approbation ou modification du règlement intérieur.
« Assemblée générale extraordinaire
« Toutes les assemblées convoquées sur un ordre du jour impliquant une modification de la convention constitutive sont dites “extraordinaires”.
« Pour les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire, une majorité renforcée de 70 % des voix exprimées, des membres présents ou représentés, représentant au moins les ¾ des membres du Groupement, est exigée.
« Cette majorité renforcée est également exigée pour les décisions suivantes :
« Admission d'un nouveau membre du Groupement,
« Exclusion d'un membre,
« Prise de participation du Groupement dans d'autres entités juridiques,
« Modalités financières et autres du retrait d'un membre du Groupement,
« Perte de la qualité de membre du Groupement,
« Cession des droits sociaux,
« Transaction avec une personne morale ou privée.
« Tout membre directement concerné par l'une des décisions précitées ne pourra prendre part au vote, ses voix ne seront pas décomptées s'agissant des règles de quorum et de majorité
« Par exception, les décisions suivantes exigent l'unanimité des membres de l'assemblée générale extraordinaire :
« Dissolution anticipée et désignation d'un liquidateur,
« Modalités de dévolution des biens du Groupement,
« Modification de l'objet social.
« Détermination du nombre de membres du conseil d'administration.
« Toutes les décisions prises par l'assemblée engagent les membres du Groupement.

« Article 18
« Conseil d'administration

« Article 18.1
« Composition

« Le conseil d'administration est composé de 4 membres. Les deux catégories d'établissement membres devront être représentées à savoir les CHU et les GIP, ces deux catégories seront appelées typologies.
« Sont invités permanents avec voix consultative : le directeur du Groupement, l'agent comptable du Groupement ainsi que le représentant des personnels en fonction dans le Groupement
« Le président du conseil d'administration peut inviter des personnalités qualifiées représentatives de l'écosystème du Groupement. Les personnalités qualifiées n'ont pas de voix délibérative.

« Article 18.2
« Désignation

« Les membres du conseil d'administration sont désignés par l'Assemblée pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
« Deux administrateurs sont désignés parmi les représentants des CHU et deux parmi les représentants des GIP.
« En cas d'empêchement prolongé d'un administrateur ou de la perte de la qualité, en raison de laquelle la personne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« Les fonctions d'administrateur du Groupement sont exercées gratuitement. Toutefois, le Conseil d'Administration peut indemniser de leurs frais les administrateurs au titre des missions qu'il leur confie et dans la limite des crédits inscrits à ce titre au budget de l'exercice.

« Article 18.3
« Pouvoirs

« Le conseil d'administration administre le Groupement et prend, à cet effet, toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale.
« Le conseil d'administration délibère sur les points suivants :
« Election et révocation du président et du vice-président du conseil d'administration,
« Sur proposition du président, la désignation et révocation du directeur du Groupement,
« Convocation de l'assemblée générale du Groupement, fixation de l'ordre du jour et préparation des projets de résolution,
« Souscription des emprunts votés par l'assemblée générale,
« Modalités de recrutement et d'emploi du personnel propre du Groupement,
« Modalités de fonctionnement du Groupement et notamment le règlement intérieur,
« Détermination des pouvoirs du directeur,
« Autorisation donnée au directeur d'ester en justice sur chaque cas d'espèce.
« Mandat au président pour suivre l'action du directeur sur tout point stratégique que le conseil d'administration jugera prioritaire
« Le conseil d'administration prépare :
« Le projet pluriannuel d'établissement du Groupement,
« Le programme d'activité et l'EPRD de chaque exercice
« Le projet de répartition des contributions entre les membres du Groupement pour l'exercice à venir,
« et, généralement, les projets de délibération en vue de leur adoption par l'assemblée générale.
« Le conseil d'administration est chargé de leur exécution.

« Article 18.4
« Fonctionnement

« Le conseil d'administration du Groupement se réunit aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige en présentiel et/ou distanciel et au moins deux fois l'an :
« Pour préparer les propositions à soumettre à l'assemblée générale concernant le programme d'activité, le projet de budget et les contributions des membres pour l'exercice à venir,
« Pour arrêter les comptes de l'exercice clos et les termes du rapport d'activité à soumettre à l'assemblée générale.
« Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter en cas d'indisponibilité de lui-même et de son suppléant.
« Le conseil d'administration du Groupement se réunit à son initiative, sur convocation de son président ou à la demande de l'un quelconque de ses membres.
« Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter en cas d'indisponibilité de lui-même et de son suppléant.
« Au sein du conseil d'administration, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
« En l'absence du président, le vice-président préside le conseil d'administration, à défaut un président de séance sera élu.
« Le directeur du Groupement est le secrétaire de séance, en cas d'empêchement, il en sera désigné un en début de séance.
« Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance. Tout administrateur peut se faire remettre des copies ou des extraits de ces procès-verbaux certifiés conformes par le président du conseil d'administration.

« Article 19
« Président du conseil d'administration

« Article 19.1
« Désignation

« Le président est élu au scrutin uninominal à un tour parmi les membres du conseil d'administration. Son mandat est de cinq ans, renouvelable. Son élection se déroule au cours de la même séance que l'élection de son vice-président.
« Les fonctions de président du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit, à l'instar de celles d'administrateur (et sous les mêmes réserves).

« Article 19.2
« Prérogatives

« Le président du conseil d'administration dispose des pouvoirs suivants :
« Il convoque l'assemblée générale et le conseil d'administration.
« Il préside les séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
« Il propose au conseil d'administration des personnalités qualifiées
« Il propose au conseil d'administration la nomination et la révocation du directeur du Groupement
« Il prépare avec le directeur l'ordre du jour du conseil d'administration
« Il propose en collaboration avec le directeur au conseil d'administration l'ordre du jour et les projets de résolution de l'assemblée générale.
« Il signe les délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
« Il peut recevoir mandat du conseil d'administration pour le suivi d'actions particulières du directeur jugées stratégiques par ledit conseil.
« Sur demande et après délibération du conseil d'administration, il pourra assurer la représentation du Groupement au sein de certaines instances ou institutions.
« Il peut créer des comités d'experts
« En cas de partage des voix lors d'un vote, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante.

« Article 20
« Vice-président du conseil d'aministration

« Article 20.1
« Désignation

« Le vice-président est élu au scrutin uninominal à un tour après l'élection du président, au cours de la même séance. Son mandat est de cinq ans renouvelable.
« Il est choisi parmi les membres du conseil d'administration représentants l'autre typologie d'établissements. Ainsi, si le président est issu d'un GIP, son vice-président devra être issu d'un CHU et inversement.

« Article 20.2
« Prérogatives

« Il remplace le président en cas d'empêchement. Sur proposition du président et après approbation du conseil d'administration, il pourra assurer la représentation du Groupement au sein de certaines instances ou institutions.
« Le vice-président travaille de concert avec le président sur la politique tarifaire du Groupement et veille plus particulièrement à garantir l'adhésion des établissements de la typologie dont il est issu.
« Le vice-président rend compte de son activité au président et devant le conseil d'administration.

« Article 21
« Comités d'experts

« En fonction des projets à conduire, le président pourra constituer de nouveaux comités d'experts ou des groupes de travail techniques.

« Article 22
« Directeur du Groupement

« Article 22.1
« Désignation

« Sur proposition de son président, le conseil d'administration nomme un directeur.
« Dans l'hypothèse d'une vacance de poste et le temps d'organiser la désignation d'un nouveau « directeur, le président en exercice assurera les fonctions de directeur. La vacance ne pourra excéder 8 mois.

« Article 22.2
« Attributions

« Le directeur assure sous l'autorité du conseil d'administration la direction et le fonctionnement du Groupement dans le cadre des orientations définies par l'assemblée générale et le conseil d'administration. Sur demande du conseil d'administration, le président peut suivre plus particulièrement certaines actions stratégiques mises en œuvre par le directeur.
« La délibération du conseil d'administration désignant le directeur peut, le cas échéant, subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration tel ou tel acte relevant de la compétence générale du directeur. Cette limitation éventuelle des pouvoirs du directeur est toutefois inopposable aux tiers.
« Le directeur possède la qualité d'ordonnateur principal du budget du Groupement.
« Le directeur représente le Groupement dans ses rapports avec les tiers. Le directeur est, à ce titre, habilité à ester en justice après autorisation du conseil d'administration sur chaque cas d'espèce.
« Les personnels en fonction au sein du Groupement sont placés sous l'autorité du directeur du Groupement.
« Il prépare avec le président les travaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration
« Le directeur du Groupement assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative, il en assure le secrétariat.
« Il assiste, également avec voix consultative, aux réunions de l'assemblée générale des membres du Groupement, dont il assure en outre le secrétariat.

« Article 23
« Dissolution

« Le Groupement est dissout dans les circonstances suivantes :
« Par décision de dissolution anticipée prise par l'assemblée générale des membres délibérant
« Il est également dissous si, du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus qu'un seul membre.
« Le retrait d'un membre du Groupement ou son exclusion ne sont pas des causes de dissolution sous réserve que le conseil d'administration et l'assemblée générale extraordinaire estiment que ce retrait ou cette exclusion n'obère pas le fonctionnement du Groupement.

« Article 24
« Liquidation

« La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation mais la personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de cette liquidation.
« La liquidation est assurée par un liquidateur désigné en son sein ou non par l'assemblée générale.

« Article 25
« Dévolution des biens

« Les règles relatives à la dévolution des biens du Groupement ainsi qu'à leur liquidation, sont arrêtées par l'assemblée générale.

« Titre V
« Dispositions finales

« Article 26
« Conciliation et contentieux

« En cas de litige survenant entre les membres du Groupement ou encore entre le Groupement lui-même et l'un de ses membres à raison de la présente convention ou de ses suites, les parties s'engagent expressément à soumettre leur différend à deux conciliateurs qu'elles auront respectivement désignés.
« Une solution amiable devra intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date à laquelle la désignation du premier conciliateur est notifiée à l'autre partie.
« Faute d'accord dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.

« Article 27
« Engagements antérieurs

« Les actes accomplis et justifiés par les fondateurs du Groupement pendant la période de formation de celui-ci et antérieurement à la naissance juridique de sa personnalité morale seront considérés comme engagés dans l'intérêt du Groupement.

« Article 28
« Condition suspensive

« La présente convention est conclue sous la condition suspensive de son approbation par l'autorité administrative qui en assure la publicité. La modification de la composition du conseil d'administration inscrite à l'article 18.1 et 18.2 entrera en vigueur à la date du prochain renouvellement ou au plus tard à la date de reprise des activités du SIB par le Mipih. La nouvelle durée de mandat entrera en vigueur à la date du prochain renouvellement.

« Article 29

« L'alinéa 1 de l'article 18.2 relatif à la durée du mandat entrera en vigueur à la date de renouvellement du conseil d'administration. En application de l'article 17.4 relatif aux attributions de l'assemblée générale, afin de porter le projet d'établissement, à la date du renouvellement du Conseil d'Administration, les administrateurs sont reconduits sur une mandature de 5 ans.

« Article 30

« A titre dérogatoire, la date d'élection du vice-président marquera le début de son mandat et de celui du président, actuellement en exercice. L'élection du vice-président se tiendra à la date du renouvellement du conseil d'administration. A l'issue de cette mandature, les règles inscrites dans les articles relatifs aux président et vice-président s'appliqueront. »