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Arrêté du 4 novembre 2025

fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur d'études hors classe

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Arrêté du 4 novembre 2025 sur l'examen pour ingénieur d'études hors classe

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2025 organise l'examen pour devenir ingénieur d'études hors classe, avec des règles sur les dates, le jury et un entretien de 30 minutes.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 novembre 2025

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Organisation de l'examen pour devenir ingénieur d'études hors classe

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2025 organise l'examen professionnel pour devenir ingénieur d'études hors classe, en suivant les règles fixées par ce texte.

L'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur d'études hors classe prévu à l'article 33-1 du décret du 6 avril 1995 susvisé est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 novembre 2025

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Détails de l'examen pour ingénieur d'études hors classe

Résumé. Les détails de l'examen pour devenir ingénieur d'études hors classe, comme les dates et le nombre de postes, sont décidés par le ministre de l'agriculture.

Pour l'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen pour devenir ingénieur d'études hors classe) du présent arrêté, les délais d'inscription, le nombre des emplois à pourvoir ainsi que la date de l'épreuve sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 8 novembre 2025

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Composition et fonctionnement du jury d'un examen professionnel

Résumé. Un jury, nommé par le ministre de l'agriculture, évalue les candidats pour un examen professionnel d'avancement.

Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
Il comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents ainsi qu'au moins quatre membres dont un ingénieur d'études hors classe. L'arrêté de constitution du jury désigne le membre qui sera chargé de remplacer le président en cas de défaillance de celui-ci.
Le jury peut comporter des membres suppléants.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Dans ce cas, il procède à la péréquation des notes attribuées dans les différents groupes.

En vigueur depuis le 8 novembre 2025

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Examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur d'études hors classe

Résumé. Un entretien de 30 minutes évalue les compétences et motivations des candidats pour devenir ingénieur d'études hors classe, avec une note sur 20.

L'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur d'études hors classe est constitué d'une épreuve orale unique sur la base du dossier établi par chaque candidat.
Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes permettant à ce dernier d'apprécier les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à s'adapter aux missions confiées aux ingénieurs d'études hors classe et à en exercer les fonctions, et de reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des ingénieurs d'études et se poursuit par un entretien avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
Cette épreuve fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

En vigueur depuis le 8 novembre 2025

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Préparation du dossier pour l'examen professionnel

Résumé. Les candidats à l'examen pour devenir ingénieur d'études hors classe doivent préparer un dossier sur leur expérience professionnelle et le soumettre avant l'entretien.

En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier est transmis au jury au moins quinze jours avant le début des épreuves.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 8 novembre 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 8 novembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2025.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef du service des ressources humaines,

N. Richard-Pejus

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,

A. Rimaud-Gufflet

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2025

Arrêté du 4 novembre 2025
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