Article 1
Conformément à l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le nombre maximum d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron du corps des officiers de gendarmerie est fixé à 400.
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JORF n°0259 du 4 novembre 2025
Arrêté du 3 novembre 2025
Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment son article 36-1,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 mai 2017 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >
> - Arrêté du 10 mai 2017 > > Art. 1, Art. 2 > >
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8 abrogés
Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 décembre 2025.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 novembre 2025.
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
David Amiel