Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 mai 2017

Article 2

Abrogé15 décembre 2025

Créé le 12 mai 2017

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 15 décembre 2025

Abrogé parArrêté du 3 novembre 2025art. 2

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au dimanche 14 décembre 2025

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.