Article précédent

Article 3

Section parente

Arrêté du 3 novembre 2025

Article suivant

Arrêté du 3 novembre 2025

Article 4

Créé le 5 novembre 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 novembre 2025