En vigueur depuis le 1 décembre 2022
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Arrêté du 3 novembre 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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En vigueur depuis le 1 décembre 2022
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022
Source : Légifrance