Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26 (Diagnostic énergétique des bâtiments)Art. L.126-26Diagnostic énergétique des bâtimentsLe diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment évalue sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, avec des recommandations pour l'améliorer. à L. 126-33 (Obligation d'information sur la performance énergétique des biens immobiliers)Art. L.126-33Obligation d'information sur la performance énergétique des biens immobiliersLors de la vente ou location d'un bien, son classement énergétique et ses émissions de gaz à effet de serre doivent être indiqués dans les annonces., L. 173-1-1 (Classification des bâtiments par performance énergétique)Art. L.173-1-1Classification des bâtiments par performance énergétiqueLes maisons sont classées de A à G selon leur efficacité énergétique et leurs émissions de CO2., R. 126-15 (Exemptions au diagnostic de performance énergétique)Art. R.126-15Exemptions au diagnostic de performance énergétiqueCertains bâtiments sont exemptés du diagnostic de performance énergétique, comme les petits bâtiments ou ceux utilisés temporairement. à R. 126-29 (Modalités du diagnostic de performance énergétique)Art. R.126-29Modalités du diagnostic de performance énergétiqueUn arrêté des ministres précise les règles pour le diagnostic de performance énergétique des bâtiments, comme les surfaces à considérer et les méthodes de calcul. ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation neufs en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments)Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtimentsUn arrêté du 31 mars 2021 fixe les règles pour évaluer la performance énergétique des bâtiments, en excluant les DOM, et définit des termes clés. relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Nouvelle méthode d'évaluation énergétique des bâtiments)Nouvelle méthode d'évaluation énergétique des bâtimentsUn arrêté du 31 mars 2021 impose en France métropolitaine une nouvelle méthode pour évaluer la performance énergétique des maisons, avec des règles strictes sur les logiciels et l'envoi électronique des diagnostics. relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2022,
Arrêtent :