JORF n°0277 du 30 novembre 2022

Arrêté du 3 novembre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26 à L. 126-33, L. 173-1-1, R. 126-15 à R. 126-29 ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation neufs en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des arrêtes du 31 mars 2021

Résumé Cet arrêté change plusieurs articles d'un autre arrêté, mais ne parle pas de l'article 14.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2021 > > Art. null > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2021

> - Arrêté du 31 mars 2021 > > Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2021 > > Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 16, Art. 17, Art. 19, Art. 20 > >

1 version

13 modifiés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006

Résumé L'article 2 met à jour une partie d'un ancien règlement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 septembre 2006 > > Art. Annexe 4 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 31 mars 2021

Résumé Cet article change les règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 mars 2021 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à compter du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les directeurs concernés doivent appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 novembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam