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Arrêté du 3 novembre 2022

modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de diagnostic énergétique

Résumé. Un arrêté modifie les règles des diagnostics énergétiques des bâtiments, en supprimant certaines obligations et en ajoutant des mesures sur l'énergie solaire.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 11 et 12 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-26 (Diagnostic énergétique des bâtiments) à L. 126-33 (Obligation d'information sur la performance énergétique des biens immobiliers), L. 173-1-1 (Classification des bâtiments par performance énergétique), R. 126-15 (Exemptions au diagnostic de performance énergétique) à R. 126-29 (Modalités du diagnostic de performance énergétique) ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation neufs en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Nouvelle méthode d'évaluation énergétique des bâtiments) relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 18 octobre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2022,

Arrêtent :

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Modification des règles sur les diagnostics de performance énergétique

Résumé. Les règles sur les diagnostics de performance énergétique changent, avec des modifications comme la suppression du schéma de répartition des déperditions thermiques et l'ajout de mesures sur l'énergie photovoltaïque autoconsommée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 mars 2021Art. Annexe 12Arrêté du 31 mars 2021Art. Annexe 15
- Arrêté du 31 mars 2021
Art. Annexe 12, Art. Annexe 15

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 3 novembre 2022 modifie l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 septembre 2006Art. Annexe 4 → Version 5
- Arrêté du 15 septembre 2006
Art. Annexe 4
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Modification des conditions d'utilisation des logiciels de diagnostics énergétiques

Résumé. Les logiciels de diagnostics énergétiques doivent respecter des règles strictes et peuvent être retirés s'ils ne les suivent pas.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à compter du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 décembre 2022

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les directeurs concernés doivent appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022

Arrêté du 3 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5