Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe d'un arrêté
Résumé. L'arrêté du 3 novembre 2022 modifie l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 septembre 2006Art. Annexe 4 → Version 5
- Arrêté du 15 septembre 2006Art. Annexe 4