Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle de signalement des véhicules non conformes
Résumé. L'article crée une nouvelle règle pour signaler les véhicules non conformes ou dangereux aux autorités.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juillet 1954Art. 14 ter : Signalement des véhicules non conformes
- Arrêté du 19 juillet 1954Art. 14 ter