Arrêté du 3 novembre 2022

Article 7

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Article 7

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2022

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Rôle du directeur général de l'INSEE dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le patron de l'INSEE doit s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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