En vigueur depuis le 18 novembre 2021
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Dispositions d'application dans les îles Wallis et Futuna, Polynésie Française et Nouvelle-Calédonie
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives à la spécialité du brevet de technicien supérieur « notariat », en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.