Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté aux îles Wallis et Futuna
Résumé Cet arrêté est valable aux îles Wallis et Futuna, sauf pour certaines règles de brevet, et aussi en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives à la spécialité du brevet de technicien supérieur « notariat », en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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