Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions
Résumé. On change une règle et on en ajoute une nouvelle.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 avril 2007Art. 8 bis
- Arrêté du 17 avril 2007Art. 8 bis
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 avril 2007Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 17 avril 2007Art. 6