En vigueur depuis le 8 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des montants des dotations régionales pour la MIGAC MCO
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.