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Arrêté du 3 novembre 2021

fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

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Financement des soins médicaux par région

Résumé. Cet arrêté fixe les montants d'argent que chaque région reçoit pour différents types de soins médicaux, comme les urgences ou les soins de suite.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu l'article 78 (Modification du financement des établissements de santé) modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé), L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), L. 174-1-2 (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention), R. 162-32-2 (Fixation annuelle du budget des dépenses d'assurance maladie), R. 162-33-18 (Fixation des dotations pour les établissements de santé), R. 162-33-25 (Fixation du financement de la médecine d'urgence par région), R. 162-33-26 (Financement des urgences hospitalières) et R. 162-34-12 (Sélection et financement des médicaments par la Sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 (Réforme du financement des urgences et des équipes mobiles) relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 (Budget pour les missions d'intérêt général en 2021) portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 (Dépenses de santé en France en 2020) fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 (Budget de la santé pour l'année 2021) fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 (Budget de l'assurance maladie pour 2021) fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 (Financement des soins en psychiatrie dans les cliniques privées en 2021) fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale (Objectif financier annuel pour les hôpitaux privés en psychiatrie) ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention) ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention) ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie), les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (Transferts de fonds entre dotations régionales et fonds d'intervention),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 novembre 2021

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Fixation des montants des dotations régionales

Résumé. Les sommes pour les régions sont fixées par un tableau dans cet arrêté.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 (Fixation des dotations régionales pour les unités de soins de longue durée) et 3 (Fixation des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation), sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 novembre 2021

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Montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie pour les unités de soins de longue durée

Résumé. Les unités de soins de longue durée reçoivent une somme d'argent fixée par un tableau.

Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 novembre 2021

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Fixation des dotations régionales des activités de soins

Résumé. Les régions reçoivent des fonds pour les soins de suite et de réadaptation selon un tableau dans cet arrêté

Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) dans sa version antérieure à l'article 78 (Modification du financement des établissements de santé) de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 novembre 2021

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Fixation des dotations régionales pour le MIGAC SSR

Résumé. Les régions reçoivent des fonds pour le MIGAC SSR selon des montants fixés dans un tableau.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 novembre 2021

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Fixation des montants des dotations régionales pour la MIGAC MCO

Résumé. L'arrêté dit combien d'argent chaque région reçoit pour la MIGAC MCO.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 novembre 2021

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Fixation des dotations régionales pour les urgences

Résumé. Les régions reçoivent des sommes précises pour les urgences, comme indiqué dans un tableau.

Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 novembre 2021

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Fixation du montant des transferts de la dotation régionale de la sécurité sociale vers la dotation de la santé publique

Résumé. L'arrêté dit combien d'argent peut être transféré entre deux fonds, celui de la sécurité sociale et celui de la santé.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

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Suppression d'articles dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 3 novembre 2021 supprime plusieurs articles de l'arrêté du 7 septembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 novembre 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera annoncé officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

S. Billet

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le lundi 8 novembre 2021

Arrêté du 3 novembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes