Créé le 8 novembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des dotations régionales pour le MIGAC SSR
Résumé. Les régions reçoivent des fonds pour le MIGAC SSR selon des montants fixés dans un tableau.
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.