Arrêté du 3 novembre 2021

Article 4

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Article 4

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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Fixation des dotations régionales pour le MIGAC SSR

Résumé. Les régions reçoivent des fonds pour le MIGAC SSR selon des montants fixés dans un tableau.

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

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cite  Code de la sécurité socialeart. L162-23-8

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