Arrêté du 3 novembre 2021

Article 7

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Article 7

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2021

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Fixation du montant des transferts de la dotation régionale de la sécurité sociale vers la dotation de la santé publique

Résumé. L'arrêté dit combien d'argent peut être transféré entre deux fonds, celui de la sécurité sociale et celui de la santé.

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

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