Créé le 8 novembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant des transferts de la dotation régionale de la sécurité sociale vers la dotation de la santé publique
Résumé. L'arrêté dit combien d'argent peut être transféré entre deux fonds, celui de la sécurité sociale et celui de la santé.
Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.