JORF n°0260 du 7 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 7 juillet 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la représentativité d'une organisation professionnelle dans une convention collective

Résumé L'ANEA peut parler pour les employeurs dans la convention des experts en automobile.

Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Alliance Nationale des Experts en Automobile (ANEA).

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Article 2

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Abrogation d'un arrêté sur les organisations professionnelles en expertise automobile

Résumé Un document qui listait des organisations dans l'expertise auto est maintenant annulé.

L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951) est abrogé.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain