Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/695/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave)Art. L.3131-1Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire graveEn cas de grave menace sanitaire, comme une épidémie, le ministre de la santé peut prendre des mesures urgentes pour protéger la population, comme organiser le système de santé ou imposer des quarantaines. et L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire)Art. L.3131-16Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaireEn cas d'urgence sanitaire, le ministre de la santé peut prendre des mesures pour organiser les soins et protéger la population, en respectant des règles strictes. ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire)Adaptation des règles face à la crise sanitaireCette loi adapte les règles pour faire face à la crise sanitaire, en modifiant les mesures d'isolement, les données de santé, les aides aux entreprises et aux jeunes majeurs, ainsi que l'organisation des élections. modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire)Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaireLa loi prolonge les mesures sanitaires jusqu'en novembre 2021, rend la vaccination obligatoire pour certains professionnels de santé, et adapte les règles de déplacement et d'entrée en France. relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements)Assouplissement des règles sanitaires pour les événementsUn arrêté permet à certains lieux d'accueillir jusqu'à 5000 personnes en suivant des règles sanitaires strictes pour protéger la santé des participants. modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'avis n° 2021.0073/AC/SESPEV du 21 octobre 2021 du collège de la HAS sur 4 projets de textes réglementaires relatifs aux évolutions de compétences vaccinales des professionnels de santé dans le cadre de la double campagne de vaccination contre la covid-19 et la grippe saisonnière ;
Considérant que les formes graves de covid-19 et les formes sévères de grippe concernent majoritairement les mêmes publics ; qu'il convient à cet égard de faciliter la co-administration des vaccins contre la covid-19 et la grippe saisonnière et d'accompagner la montée en charge de cette co-administration afin de lutter contre la pandémie de covid-19, d'améliorer la protection globale de la population en limitant la circulation et la transmission de ces deux virus et de préserver le fonctionnement du système de santé en évitant un afflux excessif de patients dans les services hospitaliers ; qu'à cet effet, les préparateurs en pharmacie pourront en officine également administrer le vaccin contre la grippe saisonnière ; que les professionnels de santé habilités à vacciner contre cette maladie pourront également le faire dans les centres de vaccination concomitamment avec le vaccin contre la covid-19 pour les personnes apportant leur vaccin antigrippal ;
Considérant qu'afin d'augmenter le nombre d'effecteurs, il convient de permettre aux techniciens de laboratoire habilités à administrer le vaccin contre la covid-19 de vacciner également contre cette maladie au sein du laboratoire de biologie médicale dans lequel ils exercent,
Arrête :