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Arrêté du 3 novembre 2020

modifiant l'arrêté du 21 août 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels administratifs du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des indemnités et répartition des personnels du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2020 modifie les règles d'indemnités et de répartition des personnels du ministère de l'intérieur.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 (Modification des indemnités de résidence pour les agents à l'étranger) modifié fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 21 août 2013 (Règles d'application pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur) relatif aux conditions d'application aux personnels administratifs du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'avis du comité technique unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer,

Arrêtent :

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Extension des conditions d'application du décret de 1967

Résumé. L'arrêté étend les conditions d'application du décret de 1967 aux personnels contractuels et titulaires du ministère de l'intérieur, sauf pour les services actifs de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la répartition des groupes pour l'indemnité de résidence

Résumé. L'arrêté modifie la répartition des personnels titulaires en groupes pour l'indemnité de résidence, en ajoutant des modalités précisées dans un tableau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des bénéficiaires de l'indemnité d'intérim

Résumé. L'indemnité d'intérim est désormais due à un agent plutôt qu'à un fonctionnaire pour occuper les fonctions d'un conseiller absent plus de trente jours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 novembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-B. Albertini

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la modernisation,

H. Duchene

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction,

P. Chavy

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2020

Arrêté du 3 novembre 2020
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Article 2
Article 3
Article 4