Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A59 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0268 du 17 novembre 2017
Arrêté du 3 novembre 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.P. 49 et A. 59 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 24 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires de probation et d'insertion du 23 novembre 2016,
Arrête :
Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
S. Bredin