Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 octobre 2016 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0265 du 14 novembre 2017
Arrêté du 3 novembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 633-1 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Léglise