Arrêté du 3 novembre 2017

Article 8

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Article 8

La mission ministérielle des achats conduit les travaux ministériels en matière de définition des stratégies d'achat par domaine et veille à leur mise en œuvre. Elle établit la programmation pluriannuelle des achats. Elle veille à la performance des achats. Elle propose les méthodes et outils de travail communs aux différents services acheteurs. Elle anime la filière professionnelle relative aux achats publics. Elle assure le secrétariat du comité des achats des services du Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2019

Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 6 décembre 2019

La mission ministérielle des achats conduit les travaux ministériels en matière de définition des stratégies d'achat par domaine et veille à leur mise en œuvre. Elle établit la programmation pluriannuelle des achats. Elle veille à la performance des achats. Elle propose les méthodes et outils de travail communs aux différents services acheteurs. Elle anime la filière professionnelle relative aux achats publics. Elle assure le secrétariat du comité des achats des services du Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 mars 2019 au jeudi 5 décembre 2019

Modifié parArrêté du 18 mars 2019art. 5 : Modification de la mission ministérielle des achats

En résumé. La mission d'appui au pilotage est remplacée par une mission ministérielle des achats, qui se concentre désormais sur la stratégie et la performance des achats publics.

En vigueur du lundi 6 novembre 2017 au mardi 19 mars 2019

Source : Légifrance