Abrogé6 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2019 - art. 5
Créé le 6 novembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2017
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 6 décembre 2019
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2019art. 5
En vigueur du lundi 6 novembre 2017 au jeudi 5 décembre 2019