JORF n°0260 du 8 novembre 2016

Article 11

Article 11

L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Condom (direction régionale de Midi-Pyrénées) est transférée au centre de viticulture d'Eauze (direction régionale de Midi-Pyrénées).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Condom est supprimée. Cette mesure prend effet au 1er juillet 2017.


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Version 1

L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Condom (direction régionale de Midi-Pyrénées) est transférée au centre de viticulture d'Eauze (direction régionale de Midi-Pyrénées).

En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Condom est supprimée. Cette mesure prend effet au 1er juillet 2017.