Abrogé1 août 2024
Abrogé par Arrêté du 16 juillet 2024 - art. 8
Créé le 25 novembre 2015
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.