ARRÊTÉ du 3 novembre 2015

Article 9

Abrogé1 août 2024

Créé le 25 novembre 2015

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 août 2024

Abrogé parArrêté du 16 juillet 2024art. 8

En vigueur du mercredi 25 novembre 2015 au mercredi 31 juillet 2024