JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Article 209

Article 209

Le facteur incitant à retenir une période de différé supérieure à 5 ans mentionné à l'article 203 est égal à 10 % pour une période de différé de 5 ans.
Il est augmenté de quatre points de pourcentage par année de report complète supplémentaire.


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Version 1

Le facteur incitant à retenir une période de différé supérieure à 5 ans mentionné à l'article 203 est égal à 10 % pour une période de différé de 5 ans.

Il est augmenté de quatre points de pourcentage par année de report complète supplémentaire.