JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Article 203

Article 203

La formule du taux d'actualisation prévue à l'article R. 511-25 du code monétaire et financier est :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JOnº 0256 du 05/11/2014, texte nº 10Où :
i = le taux d'inflation ;
g = le rendement à long terme des obligations d'Etat ;
id = le facteur incitant à retenir une période de différé supérieure à 5 ans ;
n = la durée de la période de différé.


Historique des versions

Version 1

La formule du taux d'actualisation prévue à l'article R. 511-25 du code monétaire et financier est :

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JOnº 0256 du 05/11/2014, texte nº 10Où :

i = le taux d'inflation ;

g = le rendement à long terme des obligations d'Etat ;

id = le facteur incitant à retenir une période de différé supérieure à 5 ans ;

n = la durée de la période de différé.