JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Article 192

Article 192

Les prestataires veillent à appréhender pour les différents instruments qu'ils traitent et pour chaque système de règlement-livraison utilisé les différentes phases du processus de règlement et de livraison.
En cas de retard ou d'impayé, la surveillance des opérations est assurée jusqu'à la date de dénouement effectif.


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Version 1

Les prestataires veillent à appréhender pour les différents instruments qu'ils traitent et pour chaque système de règlement-livraison utilisé les différentes phases du processus de règlement et de livraison.

En cas de retard ou d'impayé, la surveillance des opérations est assurée jusqu'à la date de dénouement effectif.