ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Article 7

Créé le 6 novembre 2014

Les entreprises assujetties veillent à ce que les moyens, les systèmes et les procédures mentionnés aux a, b et c de l'article 6 soient adaptés à l'organisation du groupe ainsi qu'à la nature des entreprises contrôlées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014