Arrêté du 3 novembre 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant unitaire par brebis prévu au II de l'article 7 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Aides supplémentaires pour les éleveurs de brebis) est fixé à 5,30 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de l'aide par brebis

Résumé. Le montant de l'aide par brebis pour les agriculteurs est fixé à 5,30 euros.

Le montant unitaire par brebis prévu au II de l'article 7 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Aides supplémentaires pour les éleveurs de brebis) est fixé à 5,30 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 9 novembre 2009

Source : Légifrance