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Arrêté du 3 novembre 2009

fixant le montant unitaire par brebis prévu à l'article 7 du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009

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Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu l'article 7 (Aides supplémentaires pour les éleveurs de brebis) du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009 relatif à l'octroi de dotations et droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de l'aide par brebis

Résumé. Le montant de l'aide par brebis pour les agriculteurs est fixé à 5,30 euros.

Le montant unitaire par brebis prévu au II de l'article 7 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Aides supplémentaires pour les éleveurs de brebis) est fixé à 5,30 euros.

En vigueur depuis le 9 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le PDG de l'Agence de services et de paiement

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2009 confie au PDG de l'Agence de services et de paiement la tâche d'appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 novembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

des entreprises agricoles,

M.-A. Vibert

En vigueur depuis le lundi 9 novembre 2009

Arrêté du 3 novembre 2009
Article 1
Article 2