Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu l'article 7 du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009 relatif à l'octroi de dotations et droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve,

Arrête :

Fait à Paris, le 3 novembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

des entreprises agricoles,

M.-A. Vibert